Projet de loi S-210 : les entretiens

Le Sénat canadien, avec le Parlement en arrière plan.

Dans le cadre du reportage sur le projet de loi S-210, nous avons parlé à Michael Geist, professeur de droit à l’Université d’Ottawa et à Julie Miville-Dechêne, la sénatrice qui a introduit le projet de loi. Voici les entretiens, ainsi que le commentaire d’OpenMedia, un groupe d’intérêt pour la défense du net au Canada.

Commentaire d’Openmedia :

> 1. Est-ce que le projet de loi est selon vous nécessaire et est-ce qu’il répond bien au besoin pour lequel il a été rédigé?

Protéger les jeunes contre l’exposition à des contenus en ligne inappropriés pour leur âge est certes un objectif louable. Toutefois, la méthode adoptée par le projet de loi S-210 n’est ni équilibrée, ni sécurisée.

La rédaction actuelle de la législation est tellement vaste qu’elle risque de restreindre l’accès à une grande majorité des sites Internet, bien au-delà des seuls sites pour adultes. Elle pourrait ainsi empêcher l’accès des jeunes et de nombreux adultes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se plier aux exigences de vérification d’âge. Il est impératif de revoir en profondeur ou d’abandonner le projet de loi S-210.

> 2. Y aurait-il des alternatives au projet de loi S-210 pour résoudre les problèmes qu’il vise résoudre?

Au minimum, la portée du projet de loi S-210 devrait se limiter strictement aux plateformes dédiées aux contenus pour adultes, accompagnée de mesures de protection rigoureuses, sous peine de sanctions sévères, pour assurer la confidentialité des internautes canadiens.

Par ailleurs, le gouvernement devrait aussi prendre en compte les analyses approfondies menées par la France et l’Australie sur les technologies de vérification de l’âge – deux nations étroitement alliées au Canada et dont les expériences pourraient nous être instructives. Ces deux pays ont récemment publié des rapports exhaustifs sur les différentes méthodes de vérification de l’âge, concluant à l’insécurité de ces technologies et recommandant de ne pas les adopter.

> 3. Y a-t-il vraiment un risque majeur avec un tel projet de loi?

Oui, absolument – il y a plusieurs risques énormes. En ciblant tout service permettant d’accéder à du contenu pour adultes – et pas seulement ceux qui font sciemment et intentionnellement une part significative de leur activité en vendant l’accès à ce contenu – le projet de loi S-210 va verrouiller la plupart des services Internet, et pas uniquement les sites pour adultes. Cela aura un impact disproportionné sur l’accès des jeunes à l’information, ainsi que sur les adultes qui sont réticents ou incapables de fournir l’identification exigée d’eux, dans la forme que le service requiert.

De plus, en obligeant les adultes à enregistrer leur âge et à l’associer à leur activité en ligne sans garanties contraignantes, le projet de loi S-210 crée un désastre en matière de confidentialité. Sans directives réelles et des sanctions, de nombreux services adopteraient des méthodes de vérification d’âge médiocres ou protégeraient de manière inadéquate les données résultantes, ce qui signifie que les fuites, ventes et abus de ces données sensibles deviendraient de plus en plus courants.

Les informations sur notre vie intime sont parmi les plus sensibles qui existent. Si le projet de loi S-210 est adopté tel quel, les Canadiens pourraient bientôt se trouver exposés à des menaces de chantage, les Canadiens LGBTQ+ pourraient être contraints de se révéler, et beaucoup d’autres pourraient voir leurs relations sociales perturbées.

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